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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

(CGV–CGU)

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV-CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de vente des prestations de formation proposées par SAMIA BEAUTY ESTHETIQUE, exploité par SAMIA SEBBANE, auto-entrepreneur.

Toute commande ou utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU.

2. Identification du prestataire

Nom commercial : samia beauty esthetique
Exploitant : sebbane samia
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 10 rue du pré fleuri
Email : samia-sebbane@hotmail.fr
Numéro SIRET : 841734536

TVA non applicable – article 293B du CGI (si applicable).

3. Prestations proposées

Les prestations proposées comprennent notamment :

  • Des formations en ligne et/ou en présentiel

  • Des modules pédagogiques numériques

  • Des supports de formation (PDF, vidéos, audios, quiz, etc.)

  • Des accompagnements individuels ou collectifs (le cas échéant)

Le contenu, la durée, les modalités et le prix de chaque formation sont précisés sur les pages de présentation.

4. Accès aux formations

L’accès aux formations en ligne est personnel, nominatif et strictement réservé à l’acheteur.

Les identifiants de connexion ne peuvent en aucun cas être partagés, cédés ou revendus.

En cas de non-respect, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès sans remboursement.

5. Conditions de commande

La commande est considérée comme définitive après :

  • validation du paiement, et

  • confirmation envoyée par email.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€).
Le paiement s’effectue comptant ou selon les modalités précisées lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site.

7. Droit de rétractation

7.1 Formations à distance (particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’accès à la formation a été pleinement exécuté avec son accord préalable.

7.2 Renonciation au droit de rétractation

En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu numérique, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

8. Annulation et remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après le début effectif de la formation, sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation du prestataire.

Les formations commencées ou intégralement consommées ne donnent lieu à aucun remboursement.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes,

  • respecter les règles pédagogiques et techniques,

  • adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants.

Tout comportement inapproprié pourra entraîner l’exclusion sans remboursement.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Responsabilité

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations.

Il ne saurait être tenu responsable :

  • des résultats obtenus par le client,

  • d’une mauvaise utilisation des contenus,

  • de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Confidentialité

Les échanges, documents et informations partagés dans le cadre des formations sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans accord préalable.

14. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution des prestations.

15. Modification des CGV-CGU

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.